Article 3
A compter du 1er janvier 2003, les services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe III.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0206091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/ECOR0206091A/jo/article_3
Texte n°5
A compter du 1er janvier 2003, les services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe III.
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