Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le montant de la prime de rendement et de l'indemnité de direction susceptibles d'être allouées aux directeurs généraux adjoints et au secrétaire général de l'Ecole polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP0202385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/DEFP0202385A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les montants maximaux cumulés de la prime de rendement et de l'indemnité de direction qui peuvent être allouées au secrétaire général ne peuvent être supérieurs au montant maximal de la rémunération annexe d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.