Arrêté du 6 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0202454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/DEFP0202454A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de la défense appartenant à des corps, grades ou catégories figurant aux tableaux ci-après peuvent bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires effectuées et pour l'exécution des fonctions mentionnées auxdits tableaux.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2002 page 21527 à 21529




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2002 page 21527 à 21529