Arrêté du 6 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0202454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/DEFP0202454A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Pour l'application des dispositions de l'article 2 (I et III) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les personnels titulaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires lorsqu'ils exercent des fonctions fixées ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2002 page 21527 à 21529