Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2003 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
NOR : EQUU0300093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/27/EQUU0300093A/jo/article_2
Texte n°26