Décision n° 2002-630 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201630S

Texte n°51

Article 1


La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 15 000 EUR.