Décision n° 2002-630 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201630S

Texte n°51

Article 2


La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.