Arrêté du 11 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et les pépinières du département du Morbihan

Version INITIALE

NOR : AGRS0202756A

Texte n°137

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 juillet 2002 à la convention collective du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.