Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives

Version INITIALE

NOR : MAEA0220343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/MAEA0220343A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.