Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives

Version INITIALE

NOR : MAEA0220343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/MAEA0220343A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances impute au compte Recettes de fonds de concours du budget général ouvert au bénéfice du ministère des affaires étrangères le montant des recettes.
La direction des affaires budgétaires et financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.