Décret du 18 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/18/JUSA0300044D/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à MM. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.