Arrêté du 5 décembre 2002 relatif aux marges des médicaments remboursables

Version INITIALE

NOR : SANS0223993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/SANS0223993A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.