Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au contrôle financier de l'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote »

Version INITIALE

NOR : BUDB0210138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/BUDB0210138A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
Le responsable de la comptabilité de l'association lui adresse chaque trimestre un état des dépenses et des recettes par compte. S'il ressort de l'examen de cet état que l'équilibre budgétaire de l'association est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.