Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au contrôle financier de l'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote »

Version INITIALE

NOR : BUDB0210138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/BUDB0210138A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le contrôleur financier peut assister, avec voix consultative, aux séances du bureau national et du conseil national.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.