Article 3
L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFC0201899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/DEFC0201899A/jo/article_3
Texte n°5
L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.
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