Article 2
Les instances suivantes sont supprimées de la liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé en raison de leur abrogation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0524163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/SANG0524163A/jo/article_2
Texte n°11
Les instances suivantes sont supprimées de la liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé en raison de leur abrogation.
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