Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SANG0524163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/SANG0524163A/jo/article_2

Texte n°11