Décision n° 2002-14 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'EURL Mistral Médiacom

Version INITIALE

NOR : CSAX0201014S

Texte n°67

Article 1


L'EURL Mistral Médiacom est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.