Décision n° 2002-13 du 3 janvier 2002 mettant en demeure la SARL Midiradios

Version INITIALE

NOR : CSAX0201013S

Texte n°66

Article 1


La SARL Midiradios est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.