Article 8
Le préfet de la région Poitou-Charentes et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/AGRR0200879A/jo/article_8
Texte n°34
Le préfet de la région Poitou-Charentes et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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