Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Version INITIALE

NOR : INDI0200175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/INDI0200175A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.