Article 2
La revalorisation des taux de remboursement des prestations prévues à l'article 43 modifié du règlement commun des CAS s'applique aux soins prescrits à compter du 1er avril 2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/INDI0200175A/jo/article_2
Texte n°7
La revalorisation des taux de remboursement des prestations prévues à l'article 43 modifié du règlement commun des CAS s'applique aux soins prescrits à compter du 1er avril 2001.
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