Arrêté du 9 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le cinéma

Version INITIALE

NOR : ECOU0200017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOU0200017A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales, ainsi qu'aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur du groupement. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.