Arrêté du 9 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le cinéma

Version INITIALE

NOR : ECOU0200017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOU0200017A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement. Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :
- les tableaux de bord sur l'évolution des recettes et des engagements de dépenses ;
- l'état des effectifs permanents et non permanents de l'établissement ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.