Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
NOR : ATEP0210116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ATEP0210116A/jo/article_2
Texte n°34