Arrêté du 13 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANC0221723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/13/SANC0221723A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Louis-Charles Viossat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.