Arrêté du 13 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANC0221723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/13/SANC0221723A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Louis-Charles Viossat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2002.


Jean-François Mattei

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