Article 1
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 1999 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
Décret n° 2002-193 du 11 février 2002 modifiant le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
NOR : MESH0220023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/MESH0220023D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-193/jo/article_1
Texte n°17