Décret n° 2002-193 du 11 février 2002 modifiant le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH0220023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/MESH0220023D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-193/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.