Arrêté du 13 novembre 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 15 dans la région maritime atlantique

Version INITIALE

NOR : DEFV0102414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/13/DEFV0102414A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 15, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.