Arrêté du 13 novembre 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 14 dans la région maritime atlantique

Version INITIALE

NOR : DEFV0102413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/13/DEFV0102413A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 14, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.