Article 3
Dans le cas des espèces désignées à l'article 1er, les exigences minimales, lors de la réalisation des examens en ce qui concerne la conception et les conditions de culture, sont celles déterminées par les principes directeurs de l'OCVV.
Arrêté du 11 avril 2002 concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés de certaines espèces de légumes et plantes agricoles, formulés par l'Office communautaire des variétés végétales, en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR : AGRP0200835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/AGRP0200835A/jo/article_3
Texte n°46