Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/JUSB0210171D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-576/jo/article_2
Texte n°14
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
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