Arrêté du 1er mars 2006 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : DEFK0600251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/DEFK0600251A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé prévue à l'article L. 6121-2 susvisé tient compte de la localisation de ces hôpitaux, ainsi que des activités de soins, des équipements matériels lourds et des objectifs pluriannuels mentionnés à l'article 6.