Décision du 30 mars 2006 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0600230S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/30/INTC0600230S/jo/texte

Texte n°2

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Le directeur de la formation de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
Vu la décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale),
Décide :


  • Délégation de signature est donnée à :
    Mme Véronique Bretheau, attachée de la police nationale, adjointe au chef du bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
    M. Alain Astre, attaché de la police nationale au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
    Mme Christelle Richer, attachée de la police nationale, adjointe au chef du bureau des affaires financières (BAF) ;
    Mme Muriel Gragnic, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale au bureau des affaires financières (BAF) ;
    Mme Catherine Klein, secrétaire administratif de classe supérieure de la police nationale au bureau des affaires financières (BAF) ;
    Mme Marie-Laure Pesonel, secrétaire administratif de classe normale de la police nationale au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI),
    à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2006.


E. Perez

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