Article 7
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes
NOR : MESH0220603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/13/MESH0220603A/jo/article_7
Texte n°20