Décret du 31 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RECD0200017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/RECD0200017D/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.