Article 3
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er novembre de l'année du concours de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 26 février 1991 susvisé.
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : EQUA0501895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/EQUA0501895A/jo/article_3
Texte n°35