Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : EQUA0501895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/EQUA0501895A/jo/article_4
Texte n°35