Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique

Version INITIALE

NOR : INDI0506201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INDI0506201D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/2005-1559/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.