Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique

Version INITIALE

NOR : INDI0506201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INDI0506201D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/2005-1559/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.