Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-313 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de l'intérieur, police nationale
NOR : INTC0200013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/INTC0200013D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/2002-313/jo/article_4
Texte n°10