Article 1
L'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de perfectionnement prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : AGRS0200583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRS0200583A/jo/article_1
Texte n°62