En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et René Forgues, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Brulé, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Michel Briez, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marie-Ange Santarelli et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Carole Roseau, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.