Arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0120489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/MAEA0120489A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le montant de l'avantage familial servi à l'étranger aux personnels dits résidents pour enfant à charge est calculé par référence aux coefficients fixés au tableau prévu à l'article 2 du présent arrêté auxquels il est appliqué un abattement de 60 %.