Décret n° 2002-19 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication

Version INITIALE

NOR : MAEA0120563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/MAEA0120563D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/2002-19/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement fixées par l'article 4 ci-dessus.