Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0101818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/EQUT0101818A/jo/article_2

Texte n°59