Arrêté du 23 janvier 2002 fixant le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique attribuée à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE0100815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/23/INTE0100815A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique prévue par le décret du 23 janvier 2002 susvisé est fixé à 35 EUR.