Arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités de répartition de la prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles

Version INITIALE

NOR : INTE0100814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/23/INTE0100814A/jo/texte

Texte n°25


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles,
Arrêtent :


  • La prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes est versée mensuellement aux démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles selon la répartition qui suit :
    a) Par niveaux :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 22 du 26/01/2002 page 1794 à 1794



    b) Par fonction spécifique :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 22 du 26/01/2002 page 1794 à 1794



  • Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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