Arrêté du 4 janvier 2006 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : DEFK0600024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/DEFK0600024A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé, sont celles définies dans la circulaire n° 400/DEF/DCSSA/CH du 7 février 2005 modifiée relative aux filières de notation en 2005 et aux règles de fusionnement des travaux d'avancement au titre de l'année 2006 des officiers d'active du service de santé des armées.
Les autorités notant en deuxième et en troisième ressort établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.