Arrêté du 17 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/17/INTC0200412A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le même arrêté est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h. »